Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CyberEnquêtes, accessible depuis cyberenquetes.fr et ses sous-domaines.
1. Définitions
- « Éditeur » : Créative Fusion, entreprise individuelle représentée par Thomas Poirier, SIRET 79302688100045.
- « Plateforme » : l'application SaaS CyberEnquêtes, comprenant le site public, le backoffice administrateur et les espaces utilisateurs.
- « Organisation » : entité juridique (entreprise, administration, association) ayant souscrit au service.
- « Utilisateur » : toute personne physique accédant à la Plateforme, en particulier les collaborateurs d'une Organisation cliente.
- « Contenu » : enquêtes, scénarios, textes, images, vidéos, IA conversationnelles et autres éléments mis à disposition via la Plateforme.
2. Acceptation des CGU
L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'accord avec l'une de ses dispositions, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le service.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
3. Description du service
CyberEnquêtes est une plateforme SaaS de sensibilisation à la cybersécurité par enquêtes immersives. Le service propose notamment :
- Des parcours d'enquêtes scénarisées dans des environnements simulés (Windows, messageries, navigateur)
- Des intelligences artificielles conversationnelles à des fins pédagogiques
- Un système de scoring et de mesure de la progression
- Des tableaux de bord pour les administrateurs
Le service est destiné à un usage professionnel, dans le cadre d'un contrat conclu entre l'Organisation et l'Éditeur.
4. Accès au service
L'accès est conditionné par l'attribution d'identifiants nominatifs par l'administrateur de l'Organisation cliente. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à un tiers.
Toute utilisation des identifiants est présumée effectuée par leur titulaire. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer sans délai l'administrateur de son Organisation et l'Éditeur.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa finalité pédagogique
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité (limitation de débit, isolation des environnements simulés, etc.)
- Ne pas tenter d'accéder à des données autres que les siennes
- Ne pas effectuer d'opérations d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
- Ne pas tenter d'injecter du code malveillant ou de surcharger l'infrastructure
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
6. Environnements simulés et IA conversationnelles
Les environnements simulés (faux Windows, fausses messageries, faux comptes Facebook/LinkedIn/Slack/Teams, etc.) et les agents IA conversationnels sont mis à disposition à des fins exclusivement pédagogiques.
L'Utilisateur reconnaît que :
- Ces environnements ne sont en aucun cas connectés aux véritables services qu'ils imitent
- Les conversations avec les IA sont scénarisées et n'engagent ni l'Éditeur ni des personnes réelles
- Les noms, marques et personnages utilisés sont fictifs ; toute ressemblance avec des personnes ou entités réelles serait fortuite
- Aucune commande exécutée dans un terminal simulé n'agit sur un véritable système
7. Disponibilité et niveau de service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Les engagements précis de niveau de service (SLA) sont définis dans le contrat conclu avec l'Organisation cliente.
Des interruptions planifiées pour maintenance peuvent survenir, en principe en dehors des heures ouvrées et avec préavis.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble du Contenu (enquêtes, scénarios, code source, design, marques) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires concédants.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur ou de l'Organisation, sauf disposition contractuelle expresse.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée du contrat conclu entre l'Organisation et l'Éditeur.
9. Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité.
10. Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis, l'accès d'un Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, en particulier en cas de manquement aux obligations de l'article 5.
La résiliation du contrat conclu avec l'Organisation entraîne la cessation immédiate du droit d'accès des Utilisateurs rattachés à cette Organisation.
11. Responsabilité
La Plateforme étant un outil de sensibilisation, elle ne saurait se substituer à une stratégie globale de sécurité informatique. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un incident de sécurité affectant l'Organisation ou ses collaborateurs.
L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs, de bugs ou de discontinuités. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, atteinte à l'image, etc.).
12. Modifications du service
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme à tout moment (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités) sans que l'Utilisateur ne puisse s'y opposer, sous réserve du respect des engagements contractuels conclus avec l'Organisation cliente.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.