Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Éditeur et toute personne morale souscrivant aux services de la plateforme CyberEnquêtes.
CyberEnquêtes est une solution destinée exclusivement aux professionnels (B2B). Aucune vente n'est effectuée à des consommateurs au sens du Code de la consommation.
1. Identité du vendeur
- Créative Fusion — entreprise individuelle (auto-entreprise)
- Représentée par : Thomas Poirier
- Adresse : 17 rue des Hablets, 77440 Dhuisy, France
- SIRET : 79302688100045
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Contact : contact@cyberenquetes.fr
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client l'accès à la plateforme CyberEnquêtes — solution SaaS multi-tenant de sensibilisation à la cybersécurité par enquêtes immersives.
3. Offres et conditions financières
L'Éditeur propose une plateforme SaaS de sensibilisation à la cybersécurité modulaire, déclinée selon plusieurs niveaux d'engagement (instance mutualisée, instance dédiée, white-label complet, hébergement souverain dédié pour opérateurs critiques).
Les conditions financières — prix annuel, frais d'installation, options souscrites, durée d'engagement, modalités de paiement — sont définies dans le devis particulier établi par l'Éditeur après qualification des besoins du Client. Le devis accepté et signé par le Client constitue le contrat liant les parties et prévaut sur toute communication antérieure.
Les éléments de détermination du prix sont notamment :
- la nature de l'offre souscrite (mutualisée, dédiée, sur mesure) ;
- le périmètre fonctionnel (catalogue d'enquêtes inclus, options d'intégration SSO/SCIM, branding et personnalisation, niveau de SLA, accompagnement) ;
- le nombre de collaborateurs concernés ;
- la durée d'engagement contractuelle ;
- les services additionnels souscrits (création d'enquêtes sur mesure, formation, animation de campagnes, support premium).
Toutes les offres incluent par défaut : hébergement souverain en France, mises à jour régulières du catalogue, accord de traitement des données (DPA) signé, support produit selon le niveau souscrit.
Toute évolution tarifaire en cours de contrat fait l'objet d'un avenant signé entre les parties.
4. Commande et conclusion du contrat
La souscription au service s'effectue par signature d'un devis ou d'un bon de commande émis par l'Éditeur. La signature vaut acceptation des présentes CGV et des spécifications du devis.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, généralement d'un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation conformément à l'article 9.
5. Modalités de paiement
Sauf disposition contraire dans le devis :
- Paiement par virement bancaire à 30 jours fin de mois
- Acompte de 50% à la commande pour les offres Gold et Custom
- Solde à la mise à disposition de l'instance opérationnelle
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et L441-3 du Code de commerce).
6. Livraison et mise en service
L'Éditeur s'engage à mettre à disposition du Client une instance opérationnelle dans un délai indicatif de 5 à 15 jours ouvrés à compter de la signature du devis et du paiement de l'acompte éventuel.
La mise en service comprend : provisionnement de l'instance, configuration du SSO (le cas échéant), application du branding client, formation initiale des administrateurs.
7. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
- Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service conformément au SLA contractuel
- Assurer la sécurité de l'infrastructure (chiffrement TLS, isolation multi-tenant, sauvegardes, contrôles d'accès)
- Notifier le Client dans les meilleurs délais en cas d'incident de sécurité affectant ses données
- Fournir un support technique selon les modalités définies au devis
- Maintenir le service en condition opérationnelle et appliquer les mises à jour de sécurité
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Régler les sommes dues aux échéances convenues
- Utiliser le service conformément aux CGU
- Désigner un administrateur référent unique pour la gestion de l'instance
- Informer ses collaborateurs utilisateurs de la finalité du service et de la politique de confidentialité applicable
- Ne pas céder ou sous-louer le service à un tiers sans accord écrit préalable
9. Durée, renouvellement et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée d'un an, sauf indication contraire au devis. À l'échéance, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an.
Chaque partie peut dénoncer le contrat par notification écrite adressée au moins 60 jours avant la date de renouvellement.
L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de :
- Défaut de paiement non régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure
- Manquement grave aux obligations contractuelles
- Procédure collective affectant le Client (sous réserve du droit applicable)
10. Réversibilité
À la résiliation ou à l'expiration du contrat, l'Éditeur s'engage à fournir au Client, dans un délai raisonnable et sur demande écrite formulée dans les 30 jours suivant la fin du contrat :
- Un export structuré (CSV ou JSON) des données utilisateurs et des résultats d'enquêtes de son instance
- Le cas échéant, un accompagnement à la migration moyennant facturation au TJM en vigueur
Au-delà de 60 jours après la fin du contrat, les données sont définitivement supprimées des systèmes de l'Éditeur, sauf obligation légale contraire.
11. Propriété intellectuelle
L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son code source, ses enquêtes catalogue et l'ensemble des éléments la composant.
Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins de son activité interne.
Les contenus produits sur mesure pour un Client font l'objet d'une clause spécifique au devis (cession totale, licence ou propriété partagée).
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales et stratégiques échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pendant cinq ans après son terme.
13. Données personnelles
L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données traitées dans le cadre du service. Un accord de traitement des données (DPA) est systématiquement annexé au contrat. Voir également la politique de confidentialité.
14. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et est plafonnée, pour quelque cause que ce soit, au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 mois précédant l'événement dommageable.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, etc.)
- Des conséquences d'un incident de sécurité dont l'origine serait imputable au Client (mauvaise gestion des accès, mots de passe faibles, etc.)
- De l'indisponibilité due à un cas de force majeure
15. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en notifie l'autre dans les meilleurs délais.
16. Sous-traitance
L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du service, sous réserve d'exiger d'eux le respect des obligations équivalentes en matière de sécurité et de confidentialité. La liste des sous-traitants ultérieurs est tenue à disposition du Client sur demande.
17. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client avec un préavis raisonnable. À défaut d'opposition écrite dans les 30 jours, elles sont réputées acceptées.
18. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.